Financer à crédit : ce que dit la règle

Avant de payer un cargo bike électrique en plusieurs fois avec frais, il y a des règles à connaître. Voici ce que dit la page de service-public.gouv.fr sur le crédit affecté, relue par Pamela le 21/10/2026 : rétractation, début des remboursements, ce que la banque doit te remettre.

Ce qu’est un crédit affecté

service-public.gouv.fr : la page « Crédit à la consommation : crédit affecté ».

• C’est un crédit destiné spécialement à l’achat d’un bien ou d’un service, lié à cet achat : tu ne peux pas l’utiliser pour autre chose.
• La page précise que c’est ce type de crédit qui est accordé quand un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.
• Le remboursement ne commence qu’à compter de la livraison du bien.
• Le taux d’intérêt et les frais sont fixés par le prêteur, dans la limite du taux d’usure ; la banque doit te communiquer le taux annuel effectif global (TAEG), qui intègre l’ensemble des frais.

• Page officielle : service-public.gouv.fr

Ce que le prêteur doit faire

• Vérifier ta solvabilité, notamment en consultant le fichier des incidents de remboursement (FICP).
• Te remettre, avant la signature, une fiche d’information précontractuelle : prêteur, montant, durée, nombre de remboursements, montant total dû, coût total, TAEG, existence du délai de rétractation.
• Te répondre par écrit dans les 7 jours : sans réponse au bout de 7 jours, la demande est considérée comme refusée.
• En cas de refus pour un crédit affecté, le contrat de vente est annulé automatiquement, sans rien à payer au vendeur ni à la banque ; un éventuel acompte doit être remboursé.

Se rétracter

D’après la page, tu as 14 jours calendaires après la signature de l’offre de prêt pour te rétracter. Le vendeur ne doit pas livrer avant la fin de ce délai, sauf si tu demandes la livraison immédiate : le délai de rétractation expire alors à la date de livraison, sans pouvoir dépasser 14 jours ni être inférieur à 3 jours calendaires. La rétractation du crédit entraîne l’annulation de la vente, sans pénalité. Un modèle de lettre est proposé par la page.

Ne confonds pas ce délai avec le droit de rétractation de 14 jours sur l’achat lui-même, que Pamela explique sur sa page retours et remboursement. Les deux délais ne partent pas forcément du même jour.

Pour un Pamela

Pamela présente ses solutions de paiement sur la page financement et la page paiement en 24 fois sans frais. Ce guide rapporte la règle générale du crédit affecté, il ne décrit pas une offre précise : pour ton contrat, lis la fiche d’information précontractuelle qui t’est remise, et écris-nous si une question reste ouverte.

Voir aussi

• Financer un Pamela
• Paiement en 24 fois sans frais
• Retours et remboursement
• Tous les guides

Mis à jour le 21/10/2026 — équipe Pamela Bikes.

Quand commence-t-on à rembourser ?

Seulement à partir de la livraison du bien, d’après service-public.gouv.fr.

Peut-on se rétracter ?

Oui : 14 jours calendaires après la signature de l’offre de prêt, avec les règles particulières prévues si la livraison est immédiate.

Que se passe-t-il si la banque refuse ?

Pour un crédit affecté, le contrat de vente est annulé automatiquement, sans rien à payer au vendeur ni à la banque.

Peut-on rembourser par anticipation ?

Oui, la page l’indique. La procédure est dans le contrat et des frais peuvent être prévus : lis-le avant de signer.