Flotte de cycles en entreprise : ce que dit la règle
Une entreprise qui met des cycles à disposition de ses salariés pour aller travailler peut, sous conditions, réduire son impôt sur les sociétés. Voici ce que dit la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 23/07/2025 et relue par Pamela le 21/10/2026, sans calcul à ta place : pour chiffrer, passe par ton expert-comptable.
Qui peut en bénéficier
service-public.gouv.fr (Entreprendre) : la fiche sur la réduction d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de cycles.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent en bénéficier, y compris celles qui y sont partiellement soumises ou partiellement exonérées.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ne le peuvent pas.
La fiche indique qu’elle s’applique dès l’achat du premier cycle mis à disposition gratuitement.
Les cycles concernés sont les cycles et les cycles à pédalage assisté, c’est-à-dire à assistance électrique.
Les cycles sont mis gratuitement à la disposition des salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’entreprise doit pouvoir justifier que ses salariés les utilisent pour ce trajet, par exemple par des attestations sur l’honneur.
La réduction s’applique aux frais engagés jusqu’au 31 décembre 2027 d’après la fiche.
Elle est limitée à 25 % du prix d’achat ou de location des cycles, toutes taxes comprises, sur l’exercice considéré. Sans achat ni location pendant l’exercice, la limite est de 0 € pour cet exercice.
Quelles dépenses comptent
D’après la fiche, le montant de la réduction se calcule sur l’ensemble des dépenses liées à la flotte, dans la limite évoquée plus haut :
les amortissements liés à l’achat des cycles ;
les équipements de sécurité : casques, protections, gilets réfléchissants, antivols ;
l’assurance contre le vol couvrant les trajets domicile-travail ;
l’entretien des cycles ;
l’aménagement d’un local ou d’une aire de stationnement, ou sa location ;
la location de cycles, si l’entreprise a signé avec un loueur un contrat d’au moins 3 ans.
La démarche
La réduction se déclare sur le formulaire 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Si elle dépasse l’impôt dû, le solde n’est ni reportable ni restituable, d’après la fiche. Une fiche d’aide au calcul existe, elle n’est pas obligatoire et n’est pas à envoyer spontanément à l’administration.
Cette fiche porte sur l’impôt sur les sociétés. Elle ne dit rien du forfait mobilités durables, qui est un autre dispositif : voir le guide pour un salarié. Les règles fiscales changent et la fiche est datée : fais valider ton cas par ton expert-comptable.
Et un Pamela dans la flotte ?
Un Pamela est un cargo bike électrique compact (156 cm, 23 kg), pensé pour la ville. La fiche parle de cycles à assistance électrique sans nommer le cargo : pour savoir si ton modèle entre dans ton projet, écris-nous avec le nombre de cycles et l’usage prévu. Pour une demande de plusieurs cycles, voir aussi les revendeurs et professionnels.