Garantie commerciale et vices cachés : ce que dit la règle
Quand un cargo bike est « garanti », de quelle garantie parle-t-on ? Il y en a trois, qui ne se remplacent pas. Voici ce que disent les pages de service-public.gouv.fr sur la garantie commerciale (vérifiée le 02/09/2025) et sur les vices cachés (vérifiée le 25/11/2025), relues par Pamela le 23/10/2026.
La garantie commerciale
service-public.gouv.fr : la page « Achat d’un produit : garantie commerciale ou contractuelle ».
C’est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant au moment de l’achat : remboursement, réparation, remplacement ou autre service en lien avec le bien.
Elle n’est pas obligatoire : chaque vendeur ou fabricant est libre de la proposer, ou non, pour la durée qu’il souhaite.
Elle s’ajoute aux garanties légales, elle ne les remplace pas, et elle peut les étendre. Tu peux toujours faire jouer les garanties légales, même si tu as une garantie commerciale.
Son contenu est défini librement, mais doit être détaillé dans un contrat écrit : pièces couvertes, pannes exclues, conditions de mise en œuvre, prix, durée, zone couverte, nom et adresse du vendeur ou du fabricant.
La page donne en exemple qu’elle peut couvrir le coût des pièces mais pas la main-d’œuvre, ou exclure certaines pièces ou certaines pannes.
service-public.gouv.fr : la page « Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés ».
Un vice caché est un défaut qui ne se révèle pas à la première impression et rend le bien impropre à l’usage prévu, ou diminue tellement cet usage que tu ne l’aurais pas acheté, ou à moindre prix, si tu l’avais connu.
Trois conditions : le défaut est caché, il rend le bien inutilisable ou diminue très fortement son usage, et il existait au moment de l’achat.
Délai : 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après l’achat.
C’est à toi de prouver le vice caché : attestations, devis de réparation, avis d’un professionnel ou d’un expert. Tu envoies ensuite un courrier recommandé au vendeur.
Garantie légale de conformité : obligatoire pour un vendeur professionnel, 2 ans, défaut présumé antérieur à l’achat pour un bien neuf. Voir le guide garantie légale de conformité.
Garantie des vices cachés : légale aussi, mais c’est à toi de prouver le défaut.
Garantie commerciale : facultative, définie par le vendeur ou le fabricant, qui s’ajoute aux deux autres.
Et chez Pamela ?
La page garantie et SAV rappelle les garanties légales (conformité et vices cachés) et la mention « garanti 2 ans, hors pièces d’usure » de la FAQ. Elle précise aussi que le site n’annonce aucune garantie spécifique sur le cadre ou sur la batterie au-delà des garanties légales. Pour comprendre la différence avec l’assurance, voir l’article garantie ou assurance. En cas de doute sur un défaut, écris-nous avec des photos.