Garantie légale de conformité : ce que dit la règle
Tu as acheté un cargo bike électrique neuf et un défaut apparaît. Que prévoit la loi ? Voici ce que dit la page de service-public.gouv.fr vérifiée le 17/08/2026 sur la garantie légale de conformité, relue par Pamela le 21/10/2026, et comment elle se lit pour un Pamela.
Ce que c’est
service-public.gouv.fr : la page « Achat d’un produit : garantie légale de conformité ».
C’est une garantie obligatoire : tout vendeur professionnel doit la fournir sur chaque produit.
Elle s’applique aux contrats entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, pour des biens neufs ou d’occasion.
Le défaut doit exister au moment de l’achat, et apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Elle est différente de la garantie commerciale, qui est facultative. Quand tu lis « garanti 2 ans » sur un produit, la page explique qu’il s’agit de la garantie légale de conformité.
Un bien impropre à l’usage habituel, qui ne correspond pas à la description du vendeur, qui n’a pas les qualités annoncées, ou qui présente un défaut de fabrication ou un mauvais assemblage.
Pour un bien neuf, le défaut est d’office considéré comme antérieur à l’achat : tu n’as pas à prouver la date d’apparition. Si le vendeur le conteste, c’est à lui de prouver que le défaut est apparu après.
La garantie ne joue pas si tu connaissais le défaut à l’achat, ou si le défaut vient d’une mauvaise utilisation.
Ce que tu peux demander
Choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais pour toi (livraison, main-d’œuvre, matériel). Si la différence de coût est évidente, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les 30 jours qui suivent ta demande.
Si tu as choisi la réparation, la page indique une extension de la garantie initiale de 12 mois.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, tarde trop ou te cause un inconvénient majeur : réduction du prix ou annulation de la vente avec remboursement, au plus tard 14 jours calendaires après que le vendeur est informé de ta décision.
Le service après-vente relève du vendeur professionnel : c’est à lui que tu t’adresses.
Pour la démarche, la page indique de rapporter le produit contre un ticket de dépôt ou de prévenir le vendeur par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception, avec un justificatif d’achat. La procédure est gratuite. En cas de litige, un médiateur peut être saisi avant la justice.
Pour un Pamela
La page garantie et SAV de Pamela reprend cette garantie : 2 ans à compter de la réception, défaut présumé existant à la livraison, réparation ou remplacement. La FAQ de Pamela indique « garanti 2 ans, hors pièces d’usure » et le site ne publie pas de liste de ces pièces : en cas de doute sur un défaut, écris-nous avec des photos. Avant, pense à vérifier le colis à la livraison : voir le guide colis abîmé à la livraison.